INITIATIVE DE PAYS
L'aménagement
du territoire
LE SCOT
Créé par la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale est un outil de planification intercommunale. Ses ambitions ont été renforcées par la Loi Grenelle 2 de 2010.
Il fixe des axes de priorité et les objectifs partagés par toutes les communes dans l'organisation future du territoire. En ce sens, il traduit un projet politique d'aménagement du territoire.
Remplaçant les anciens Schémas Directeurs, le SCOT est élaboré par les acteurs locaux d'un territoire.
Qu'est-ce qu'un SCoT ?+
Objectif d'un SCoT
Le SCOT présente à l'échelle intercommunale les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement d'un territoire dans une stratégie de développement. Il constitue le cadre de référence des différentes politiques menées pour un territoire donné sur les thèmes de l'habitat, des déplacements, des équipements commerciaux, de l'environnement et de l'organisation de l'espace d'une manière générale.
Il assure la cohérence de ces politiques ainsi que celle des documents d'urbanisme élaborés à l'échelle des communes comme les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), cartes communales ou de groupements de communes comme les PLH, les PDU, les schémas de développement commercial. Tous ces documents doivent être compatibles avec le SCOT.
Le SCOT doit permettre au territoire de tendre vers :
- Plus de cohérence : c'est un document global de planification élaboré à l'échelle d'un territoire pertinent. L'ensemble des politiques sectorielles mentionnés par la loi devra être pris en compte dans l'élaboration de ce document.
- Plus de concertation : il traduit le souci des pouvoirs publics de permettre aux citoyens et aux forces vives d'un territoire de participer plus activement à la définition des projets structurants d'un territoire.
- Un développement durable : il combine le "développement équilibré alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement". Cette notion théorique développée lors de la conférence de Rio en 1992 devient un principe applicable à l'ensemble des documents d'urbanisme. Dans le respect de ce principe, ainsi que du principe d'équilibre entre aménagement des espaces ruraux et urbains, un PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) doit être élaboré.
Le contenu
Le SCOT (version Grenelle II) est organisé en trois parties, qui constituent également les trois grandes étapes de son élaboration :
1. Le rapport de présentation
Il expose le diagnostic territorial, l'analyse de l'état initial de l'environnement et une évaluation des incidences prévisibles des orientations du schéma sur l'environnement
2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement, d'équipement commercial, etc.
3. Le Document d'Orientations et d'Objectifs (anciennement Document d'Orientations Générales - DOG) assorti de documents graphiques
Il définit les prescriptions règlementaires permettant la mise en œuvre du PADD. Il précise les orientations générales de l'organisation de l'espace, les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat, à la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l'équilibre commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques, à la protection des paysages et à la prévention des risques.
En savoir plus sur le SCOT
Il a désormais vocation à intervenir, outre l'urbanisme et le développement économique, en matière de :
- logement
- transports et déplacements
- implantations commerciales
- équipements structurants (publics et privés)
- développement touristique et culturel
- développement des communications électroniques
- lutte contre l'étalement urbain
- protection et mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages
- préservation des ressources naturelles
- préservation et remise en bon état des continuités écologiques
| Au 1er janvier 2017, l'ensemble du territoire national devra être couvert par des SCOT. A la même date, les SCOT existants devront avoir intégré les dispositions de la loi Grenelle. |
Le Scot du Pays Yon et Vie+
Spécificités du SCOT du Pays Yon et Vie
Lancé en 2002, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a permis d'établir, pour la première fois, un état de l'existant à l'échelle du bassin de vie en matière d'économie, d'habitat et de cadre de vie, de déplacements et d'environnement.
Arrêté le 20 mars 2006, il fixe les orientations de développement et d'urbanisation du territoire et permet un partage de préoccupations identiques en matière de développement durable, de maîtrise du foncier face à la pression immobilière.
Le document d'orientations générales, pièce juridique du SCOT intègre pour ce faire trois grands axes :
- Vers un rééquilibrage du développement du territoire,
- Une affirmation des fonctions métropolitaines du Pays,
- Un parti pris pour un développement durable du territoire.
L'une des spécificités du SCOT du Pays Yon et Vie est qu'il est un des rares exemples de bonne articulation avec le Pays puisque les deux périmètres se superposent, le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie étant la structure porteuse des deux démarches. Cette spécificité permet au Pays de réaliser un réel travail de veille et de sensibilisation à l'égard des communes et ainsi favoriser la cohérence territoriale.
L'autre spécificité est qu'il est le fruit d'une démarche volontaire des 23 municipalités qui ont su se projeter ensemble dans une stratégie à long terme. En effet, au regard des seuils de population, le Pays Yon et Vie n'y était pas contraint. Aussi, ce SCOT marque-t-il une étape importante dans l'indispensable concertation entre les communes.
Il permet de coordonner, par l'intermédiaire du Syndicat Yon et Vie, les actions en termes de planification. C'est un document évolutif, révisable sous 6 ans, qui fera l'objet d'un suivi et, au besoin, d'adaptations ou de modifications. Le Syndicat Yon et Vie a mis en place des indicateurs de suivi des évolutions du territoire, en lien avec les orientations générales adoptées, pour être en mesure de guider les futures politiques publiques.
- Télécharger les documents du SCOT du Pays Yon et Vie :
Plan rapport de présentation
Livret Ia - Synthèse du diagnostic au 23.02.2006
Livret Ib
Livret II
Livret III
Livret IV
Livret V
Livret VI
Livret VII
Livret VIII
Les relations SCOT/PLU
Dans la mesure où le SCOT fixe pour les 10/15 prochaines années les grandes orientations du développement et de l'organisation du territoire, ce schéma a nécessairement un impact sur les 23 communes qui le composent ainsi que sur ses habitants et acteurs économiques.
Aussi, lorsqu'une commune souhaite élaborer, réviser, ou modifier un PLU ou une carte communale, elle doit associer le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie puisque les prescriptions du SCOT s'imposent aux documents d'urbanisme locaux.
Ces derniers doivent en effet être compatibles avec le SCOT, et pour ce faire il est essentiel que le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie soit associé le plus en amont possible dans ces démarches d'élaboration, révision ou modification de PLU ou cartes communales.
D'autre part, pour chacun des projets arrêtés de PLU et cartes communales, le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie doit émettre un avis dans un délai de 3 mois. Pour ce faire, les projets transmis au Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie, sont analysés en Commission SCOT qui propose alors son avis au Comité Syndical.
Enfin, le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie joue un rôle majeur de conseil et de veille quant au respect des exigences de la loi SRU et du SCOT en vigueur : densité, mixité, respect, préservation des terres agricoles, etc.
Un SCOT en cours de révision
Approuvé en 2006, le SCOT du Pays Yon et Vie va rentrer en phase de révision prochainement. Il s'agira d'y intégrer les réflexions et travaux conduits par les différents groupes de travail sur les questions d'étalement urbain, de densification, de maintien de l'agriculture périurbaine, de corridors écologiques, les prescriptions de la loi Grenelle 2, etc... ainsi que les propositions issues du Plan Climat en cours d'achèvement.
Les actions du Scot+
Le guide pratique d'application du SCOT - mars 2008
Un guide pratique de traduction des orientations du SCOT pour une mise en application locale plus aisée (dans les PLU et les cartes communales et les opérations d'aménagement) a été réalisé, à l'intention des élus et des techniciens.
L'objectif de ce document est de parvenir à combiner à la fois des propositions facilitant le travail de traduction des orientations du SCOT, mais aussi de relayer des cas concrets de « bonnes pratiques ». Son contenu est sans valeur juridique, mais se veut informatif.
Il se décline en 3 parties :
I - Rappels et généralités autours du SCOT
II - Une synthèse des orientations et préconisations du DOG
III - Une fiche pratique pour chaque grande problématique locale d'aménagement
- Comment mener une politique de prospective urbaine ?
- Comment favoriser la mixité dans l'habitat ?
- Comment favoriser la gestion économe de l'espace ?
- Comment limiter le mitage en milieu rural ?
- Comment gérer les espaces de transition entre milieu urbain et milieu naturel ou rural ?
- Comment maintenir l'activité agricole et/ou favoriser les mutations agricoles ?
- Comment gérer et protéger les patrimoines naturel et urbain ?
- Comment privilégier une mobilité durable et développer des déplacements alternatifs à la voiture ?
- Comment proposer une offre de logement respectueuse des ressources naturelles?
- Comment favoriser des projets d'aménagement respectueux de l'environnement et du cadre de vie?
L'étude des corridors écologiques et des sites naturels majeurs
En 2008, le Pays Yon et Vie a réalisé une étude sur ses corridors écologiques et ses espaces naturels majeurs.
Celle-ci avait pour objectifs de :
- garantir une cohérence, une continuité entre espaces naturels, favorable au maintien et au développement de la biodiversité,
- mieux prendre en compte l'environnement dans les documents d'urbanisme.
Cette étude a ainsi permis :
- de vulgariser ces notions de corridor écologique, d'espèce parapluie et de milieu naturel auprès des élus et membres du conseil de développement du Pays Yon et Vie,
- d'identifier les principaux corridors écologiques du Pays Yon et Vie, à savoir son réseau hydrographique et ses zones de bocage bien conservées,
- de préciser les grandes caractéristiques de chaque type de milieu - vallées, boisements, étangs, bocage -, leur intérêt écologique et les modes de gestion favorisant la biodiversité,
- de sensibiliser les Maires, à travers une rencontre individuelle, aux atouts de leur commune et aux mesures de protection souhaitables,
- d'émettre des propositions d'actions de gestion et de mise en cohérence des documents d'urbanisme.
Les préconisations en matière d'urbanisme ont été bien prises en compte dans les PLU au fur et à mesure de leur révision ou modification. Elles seront prolongées par la définition, selon les obligations de la loi Grenelle, d'un "trame verte et bleue".
Des actions de gestion ont été engagées, certaines étant achevées, mais des efforts restent à faire notamment sur des projets plus lourds financièrement d'effacement de points noirs liés aux infrastructures.
